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12. Courrier adressé au ministère public sollicitant pour une partie suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)

11. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision d’aliénation d’avoirs patrimoniaux par le Procureur du Roi (art. 28octies, § 4, C. i. cr.)

10. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie lorsque le Procureur du Roi n’a pas statué sur la demande de mainlevée dans un délai de quinze jours + quinze jours (art. 28sexies, § 5, C. i. cr.)

9. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision de refus du Procureur du Roi de mainlevée de saisie (art. 28sexies, § 4, C. i. cr.)

8. Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie du Procureur du Roi (art. 28sexies, §§ 1er et 2, C. i. cr.)

7. Déclaration de personne lésée (art. 5bis C. i. cr.)

5. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une décision de refus de consultation du dossier et d’en obtenir copie par le ministère public pour une partie suspecte (art. 21bis, § 7, C. i. cr.)

4. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie suspecte (art. 21bis C. i. cr.)