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17. Plainte avec constitution de partie civile (art. 63 C. i. cr.) (modèle circonstancié)

16. Plainte avec constitution de partie civile (art. 63 C. i. cr.) (modèle simplifié)

20. Requête pour consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 5bis, § 3, al. 4, 21bis, §§ 1er et 2, et 61ter, §§ 1er et 2, C. i. cr.)

19. Courrier adressé au juge d’instruction sollicitant pour une partie inculpée ou suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)

18. Procuration pour déposer une plainte entre les mains du juge d’instruction

15. Plainte au Comité Permanent de contrôle des services de police

14. Demande gracieuse de devoirs complémentaires au Procureur du Roi pour la partie préjudiciée durant l’information pénale

13. Demande gracieuse de devoirs complémentaires au Procureur du Roi pour la partie suspecte durant l’information pénale