43. Requête auprès du juge d’instruction sollicitant un interrogatoire récapitulatif pour l’inculpé placé sous mandat d’arrêt (art. 22, al. 3, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
42. Requête en suspicion légitime sollicitant le renvoi d’un tribunal à un autre (art. 542 C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
41. Requête en récusation pour cause de suspicion légitime d’un juge d’instruction (art. 828, 1°, C. jud.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
40. Requête en remplacement d’expert (art. 979 C. jud.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
39. Requête en récusation d’expert pour cause de suspicion légitime (art. 966 et 828, 1°, C. jud.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
38. Requête devant la chambre du conseil en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour une partie civile (art. 674bis, § 2, 1°, C. jud.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
37. Requête devant la chambre du conseil en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour un inculpé (art. 674bis, § 2, 1°, C. jud.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
36. Requête adressée au juge d’instruction pour solliciter la levée du mandat d’arrêt (art. 25 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
35. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision d’aliénation d’avoirs patrimoniaux par le juge d’instruction (art. 61sexies, § 4, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
34. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la requête dans le délai dans un délai d’un mois (ou de 8 jours si un des inculpés est détenu préventivement) + quinze jours pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61quinquies, § 5, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt