37. Requête devant la chambre du conseil en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour un inculpé (art. 674bis, § 2, 1°, C. jud.)

37. Requête devant la chambre du conseil en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour un inculpé (art. 674bis, § 2, 1°, C. jud.)