38. Requête devant la chambre du conseil en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour une partie civile (art. 674bis, § 2, 1°, C. jud.)
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38. Requête devant la chambre du conseil en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour une partie civile (art. 674bis, § 2, 1°, C. jud.)