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63. Requête devant le président de chambre de la cour d’appel qui connait de l’action publique en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif (art. 674bis, § 2, 5°, C. jud.)

62. Requête devant le président de la chambre du tribunal correctionnel en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation (art. 674bis, § 2, 2°, C. jud. : procédure de 1re instance ou art. 674bis, § 2, 5°, C. jud. : procédure d’appel)

61. Requête devant le tribunal de police en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation ou de la convocation par procès-verbal (art. 674bis, § 2, 2°, C. jud.)

60. Conclusions d’appel sur débouté civil : après jugement d’acquittement en première instance sans appel au pénal du ministère public

59. Déclaration de désistement d’appel

58. Formulaire de griefs d’appel (art. 204, al. 3, C. i. cr.)

57. Mandat de désistement d’appel

56. Mandat d’appel

55. Citation en opposition en matière correctionnelle devant le tribunal de 1re instance ou la cour d’appel (art. 187 C. i. cr.)

54. Citation directe en matière correctionnelle (art. 182 C. i. cr.)