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Page 80

83. Requête de mise en liberté provisoire devant la cour d’appel, chambre des mises en accusation (art. 27, § 1er, 3°, a), de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)

82. Déclaration de désistement de pourvoi en cassation

81. Mandat de désistement de pourvoi en cassation

80. Mémoire en cassation

79. Conclusions

78. Conclusions en aménagement d’internement (loi du 5 mai 2014 relative à l’internement)

77. Conclusions en contestation d’internement (loi du 5 mai 2014 relative à l’internement)

76. Requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime en vue du renvoi d’un tribunal à un autre (art. 542 C. i. cr.)

75. Requête en remplacement d’expert (art. 979 C. jud.)

74. Requête en récusation d’expert pour cause de suspicion légitime (art. 966 et 828, 1°, C. jud.)