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105. Requête en révision (art. 443 et s. C. i. cr.)

104. Mémoire en cassation contre un jugement du tribunal d’application des peines

103. Opposition devant le tribunal d’application des peines d’un jugement de révocation par défaut d’une mesure de libération conditionnelle ou de surveillance électronique

101. Demande de restitution au ministère public d’un cautionnement non attribué à l’État à l’issue du jugement de la cause au pénal (art. 35, § 4, al. 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive)

99. Citation en référés devant le président du tribunal de 1re instance en attribution d’un établissement de protection sociale

98. Citation en référés devant le président du tribunal de 1re instance sollicitant des astreintes en raison de l’absence de respect des droits de la personne détenue pendant la grève au sein des établissements pénitentiaires

96. Requête unilatérale en extrême urgence auprès du président du tribunal de 1re instance en opposition au transfèrement d’une personne détenue dans une autre prison pour des raisons graves et exceptionnelles (art. 584 C. jud.)

94. Requête en indemnisation d’une détention préventive inopérante (art. 28 de la loi du 13 mars 1973 sur la détention préventive inopérante)