97. Requête unilatérale en extrême urgence auprès du président du tribunal de 1re instance visant à suspendre les effets d’une décision de restriction des droits d’une personne détenue adoptée par le directeur de la prison (art. 584 C. jud. et loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

97. Requête unilatérale en extrême urgence auprès du président du tribunal de 1re instance visant à suspendre les effets d’une décision de restriction des droits d’une personne détenue adoptée par le directeur de la prison (art. 584 C. jud. et loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus