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93. Recours en grâce (art. 110 de la Constitution belge)

92. Requête en réhabilitation (art. 621 et s. C. i. cr.)

91. Requête en rectification d’erreur matérielle (art. 794 C. jud.)

90. Conclusions invoquant des moyens de défense en matière d’infractions à la réglementation Covid-19 (A.M. du 28 octobre 2020)

89. Demande de changement de langues (loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire)

88. Formulaire d’attestation de témoin (art. 961/1 et 2 C. jud.)

87. Conclusions sollicitant de faire poser une question subsidiaire de culpabilité au jury (art. 322 et s. C. i. cr.)

86. Requête en récusation du président ou d’un assesseur de la Cour d’assises pour cause de suspicion légitime (art. 828, 1°, C. jud.)

85. Conclusions sollicitant la récusation d’un juré pour cause de suspicion légitime (art. 828, 1°, C. jud.)

84. Acte de défense en cour d’assises (art. 292 C. i. cr.)