73. Requête en récusation pour cause de suspicion légitime d’un magistrat composant la chambre du tribunal correctionnel/de la cour d’appel (art. 828, 1°, C. jud.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
71. Requête de mise en liberté provisoire devant la cour d’appel, chambre correctionnelle (art. 27, § 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
70. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal correctionnel siégeant en première instance (art. 27, § 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
69. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal correctionnel siégeant en degré d’appel (art. 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
68. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal de police (art. 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
67. Requête en intervention volontaire devant le juge correctionnel pour le tiers propriétaire d’un objet saisi et susceptible de faire l’objet d’un réquisitoire de confiscation du Procureur du Roi (art. 5ter Titre préliminaire du C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
66. Requête en assistance judiciaire en vue d’obtenir la gratuité des frais d’expédition, de signification et d’expertise (art. 664 et s. C. jud.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
65. Requête en assistance judiciaire en extrême urgence en vue d’obtenir la copie gratuite d’un jugement/arrêt coulé en force de chose jugée (art. 664 et s. C. jud.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
64. Requête en assistance judiciaire en extrême urgence en vue d’obtenir la gratuité des frais d’interprète (art. 664 et s. C. jud.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt