32. Requête pour solliciter l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61quinquies, §§ 1er et 2, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
31. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la requête dans le délai d’un mois (ou de 8 jours si un des inculpés est détenu préventivement) + quinze jours pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, § 5, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
30. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, § 4, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
29. Requête pour solliciter l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, §§ 1er et 2, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
28. Requête d’appel à la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande de mainlevée dans un délai de quinze jours + quinze jours (art. 61quater, § 6, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
27. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une ordonnance du juge d’instruction refusant la mainlevée d’un acte de saisie (art. 61quater, § 5, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
26. Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie du juge d’instruction (art. 61quater, §§ 1er et 2, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
25. Requête devant la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier dans un délai d’un mois + quinze jours d’une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, § 6, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
24. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accès au dossier de l’instruction ou d’en obtenir copie à une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, § 5, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
23. Requête pour consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie pour une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, §§ 1er et 2, C. i. cr.) juin 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt