25. Requête devant la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier dans un délai d’un mois + quinze jours d’une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, § 6, C. i. cr.)

25. Requête devant la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier dans un délai d’un mois + quinze jours d’une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, § 6, C. i. cr.)