30. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, § 4, C. i. cr.)
30. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, § 4, C. i. cr.)
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