19. Courrier adressé au juge d’instruction sollicitant pour une partie inculpée ou suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)

19. Courrier adressé au juge d’instruction sollicitant pour une partie inculpée ou suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)