5. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une décision de refus de consultation du dossier et d’en obtenir copie par le ministère public pour une partie suspecte (art. 21bis, § 7, C. i. cr.)

5. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une décision de refus de consultation du dossier et d’en obtenir copie par le ministère public pour une partie suspecte (art. 21bis, § 7, C. i. cr.)