11. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision d’aliénation d’avoirs patrimoniaux par le Procureur du Roi (art. 28octies, § 4, C. i. cr.)
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11. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision d’aliénation d’avoirs patrimoniaux par le Procureur du Roi (art. 28octies, § 4, C. i. cr.)