29. Requête pour solliciter l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, §§ 1er et 2, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
28. Requête d’appel à la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande de mainlevée dans un délai de quinze jours + quinze jours (art. 61quater, § 6, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
27. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une ordonnance du juge d’instruction refusant la mainlevée d’un acte de saisie (art. 61quater, § 5, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
26. Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie du juge d’instruction (art. 61quater, §§ 1er et 2, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
25. Requête devant la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier dans un délai d’un mois + quinze jours d’une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, § 6, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
24. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accès au dossier de l’instruction ou d’en obtenir copie à une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, § 5, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
23. Requête pour consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie pour une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, §§ 1er et 2, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
22. Requête devant la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier de l’instruction et d’en obtenir copie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier dans un délai d’un mois + quinze jours d’une partie préjudiciée ou partie civile (art. 5bis, § 3, al. 4, 21bis, §§ 1er et 2, et 61ter, § 6, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
21. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accès au dossier de l’instruction ou d’en obtenir copie à une partie préjudiciée ou partie civile (art. 5bis, § 3, al. 4, 21bis, §§ 1er et 2, et 61ter, § 5, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
17. Plainte avec constitution de partie civile (art. 63 C. i. cr.) (modèle circonstancié) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt