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16. Plainte avec constitution de partie civile (art. 63 C. i. cr.) (modèle simplifié)

20. Requête pour consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 5bis, § 3, al. 4, 21bis, §§ 1er et 2, et 61ter, §§ 1er et 2, C. i. cr.)

19. Courrier adressé au juge d’instruction sollicitant pour une partie inculpée ou suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)

18. Procuration pour déposer une plainte entre les mains du juge d’instruction

15. Plainte au Comité Permanent de contrôle des services de police

14. Demande gracieuse de devoirs complémentaires au Procureur du Roi pour la partie préjudiciée durant l’information pénale

13. Demande gracieuse de devoirs complémentaires au Procureur du Roi pour la partie suspecte durant l’information pénale

12. Courrier adressé au ministère public sollicitant pour une partie suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)

11. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision d’aliénation d’avoirs patrimoniaux par le Procureur du Roi (art. 28octies, § 4, C. i. cr.)

10. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie lorsque le Procureur du Roi n’a pas statué sur la demande de mainlevée dans un délai de quinze jours + quinze jours (art. 28sexies, § 5, C. i. cr.)