40. Requête en remplacement d’expert (art. 979 C. jud.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
39. Requête en récusation d’expert pour cause de suspicion légitime (art. 966 et 828, 1°, C. jud.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
38. Requête devant la chambre du conseil en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour une partie civile (art. 674bis, § 2, 1°, C. jud.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
37. Requête devant la chambre du conseil en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour un inculpé (art. 674bis, § 2, 1°, C. jud.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
36. Requête adressée au juge d’instruction pour solliciter la levée du mandat d’arrêt (art. 25 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
35. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision d’aliénation d’avoirs patrimoniaux par le juge d’instruction (art. 61sexies, § 4, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
34. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la requête dans le délai dans un délai d’un mois (ou de 8 jours si un des inculpés est détenu préventivement) + quinze jours pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61quinquies, § 5, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
32. Requête pour solliciter l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61quinquies, §§ 1er et 2, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
31. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la requête dans le délai d’un mois (ou de 8 jours si un des inculpés est détenu préventivement) + quinze jours pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, § 5, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt
30. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, § 4, C. i. cr.) June 16, 2021 / 0 Continue reading Marie Delcourt