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50. Conclusions postulant le non-lieu pour absence de charges suffisantes devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation (art. 128 C. i. cr.)

49. Mémoire en cassation en matière de détention préventive

48. Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en chambre du conseil/chambre des mises en accusation (art. 24 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)

47. Conclusions invoquant le dépassement du délai raisonnable de la détention préventive (art. 5.3 CEDH)

46. Conclusions sollicitant la levée du mandat d’arrêt

45. Conclusions contestant la régularité du mandat d’arrêt

44. Requête pour une partie civile d’être entendue par le juge d’instruction (art. 63, al. 2, C. i. cr.)

43. Requête auprès du juge d’instruction sollicitant un interrogatoire récapitulatif pour l’inculpé placé sous mandat d’arrêt (art. 22, al. 3, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)

42. Requête en suspicion légitime sollicitant le renvoi d’un tribunal à un autre (art. 542 C. i. cr.)

41. Requête en récusation pour cause de suspicion légitime d’un juge d’instruction (art. 828, 1°, C. jud.)