Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our privacy policy.

Use a code

Page 144

70. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal correctionnel siégeant en première instance (art. 27, § 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)

69. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal correctionnel siégeant en degré d’appel (art. 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)

68. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal de police (art. 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)

67. Requête en intervention volontaire devant le juge correctionnel pour le tiers propriétaire d’un objet saisi et susceptible de faire l’objet d’un réquisitoire de confiscation du Procureur du Roi (art. 5ter Titre préliminaire du C. i. cr.)

66. Requête en assistance judiciaire en vue d’obtenir la gratuité des frais d’expédition, de signification et d’expertise (art. 664 et s. C. jud.)

65. Requête en assistance judiciaire en extrême urgence en vue d’obtenir la copie gratuite d’un jugement/arrêt coulé en force de chose jugée (art. 664 et s. C. jud.)

64. Requête en assistance judiciaire en extrême urgence en vue d’obtenir la gratuité des frais d’interprète (art. 664 et s. C. jud.)

63. Requête devant le président de chambre de la cour d’appel qui connait de l’action publique en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif (art. 674bis, § 2, 5°, C. jud.)

62. Requête devant le président de la chambre du tribunal correctionnel en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation (art. 674bis, § 2, 2°, C. jud. : procédure de 1re instance ou art. 674bis, § 2, 5°, C. jud. : procédure d’appel)

61. Requête devant le tribunal de police en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation ou de la convocation par procès-verbal (art. 674bis, § 2, 2°, C. jud.)