61. Requête devant le tribunal de police en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation ou de la convocation par procès-verbal (art. 674bis, § 2, 2°, C. jud.)

61. Requête devant le tribunal de police en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation ou de la convocation par procès-verbal (art. 674bis, § 2, 2°, C. jud.)