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60. Conclusions d’appel sur débouté civil : après jugement d’acquittement en première instance sans appel au pénal du ministère public

59. Déclaration de désistement d’appel

58. Formulaire de griefs d’appel (art. 204, al. 3, C. i. cr.)

57. Mandat de désistement d’appel

56. Mandat d’appel

55. Citation en opposition en matière correctionnelle devant le tribunal de 1re instance ou la cour d’appel (art. 187 C. i. cr.)

54. Citation directe en matière correctionnelle (art. 182 C. i. cr.)

52. Conclusion sollicitant la nullité des méthodes particulières de recherche d’observation ou d’infiltration devant la chambre des mises en accusation (art. 235ter C. i. cr.)

51. Requête sollicitant le contrôle de la régularité de l’instruction devant la chambre des mises en accusation lorsque celle-ci n’est pas clôturée dans l’année (art. 136, al. 2, C. i. cr.)