52. Conclusion sollicitant la nullité des méthodes particulières de recherche d’observation ou d’infiltration devant la chambre des mises en accusation (art. 235ter C. i. cr.)

52. Conclusion sollicitant la nullité des méthodes particulières de recherche d’observation ou d’infiltration devant la chambre des mises en accusation (art. 235ter C. i. cr.)