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90. Conclusions invoquant des moyens de défense en matière d’infractions à la réglementation Covid-19 (A.M. du 28 octobre 2020)

89. Demande de changement de langues (loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire)

88. Formulaire d’attestation de témoin (art. 961/1 et 2 C. jud.)

87. Conclusions sollicitant de faire poser une question subsidiaire de culpabilité au jury (art. 322 et s. C. i. cr.)

86. Requête en récusation du président ou d’un assesseur de la Cour d’assises pour cause de suspicion légitime (art. 828, 1°, C. jud.)

85. Conclusions sollicitant la récusation d’un juré pour cause de suspicion légitime (art. 828, 1°, C. jud.)

84. Acte de défense en cour d’assises (art. 292 C. i. cr.)

83. Requête de mise en liberté provisoire devant la cour d’appel, chambre des mises en accusation (art. 27, § 1er, 3°, a), de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)

82. Déclaration de désistement de pourvoi en cassation

81. Mandat de désistement de pourvoi en cassation