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1. Demande d’autorisation de consultation ou de copie du dossier répressif (art. 21bis C. i. cr.)

33. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61quinquies, § 4, C. i. cr.)

100. Demande de restitution au ministère public d’effets saisis mais non confisqués à l’issue du jugement de la cause au pénal

107. Requête en inscription de faux pénal (art. 448 et s. C. i. cr.)

2. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une décision de refus de consultation du dossier et d’en obtenir copie par le ministère public pour une partie préjudiciée (art. 5bis, § 3, al. 4, et 21bis, § 7, C. i. cr.)

95. Requête d’appel devant la commission de recours contre une décision du ministre statuant sur une demande d’indemnisation d’une détention préventive inopérante (art. 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 sur la détention préventive inopérante)

106. Requête en règlement de juges (art. 525 et s. C. i. cr.)

105. Requête en révision (art. 443 et s. C. i. cr.)

104. Mémoire en cassation contre un jugement du tribunal d’application des peines

103. Opposition devant le tribunal d’application des peines d’un jugement de révocation par défaut d’une mesure de libération conditionnelle ou de surveillance électronique