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21. Conclusions sollicitant une peine de travail (art. 37quinquies C. pén.)

20. Conclusions en contestation d’infractions à la réglementation liée au coronavirus COVID-19 (A.M. du 28 octobre 2020)

19. Conclusions en contestation d’entrave méchante à la circulation (art. 406, al. 1er, C. pén.)

18. Conclusions en contestation de défaut d’assurance (art. 22 et 24 de la loi du 21 novembre 1989)

17. Conclusions en contestation d’éthylotest antidémarrage (art. 371 de la loi du 16 mars 1968)

16. Conclusions en contestation d’état d’ivresse (art. 35 de la loi du 16 mars 1968)

15. Conclusions en contestation d’intoxication alcoolique (art. 34 de la loi du 16 mars 1968)

14. Conclusions en contestation de délit de fuite (art. 33 de la loi du 16 mars 1968)

13. Conclusions en contestation d’excès de vitesse pour irrégularité des constatations (art. 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968)

12. Conclusions en contestation d’excès de vitesse vu l’état de nécessité (art. 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968 et 71 C. pén.)