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11. Conclusions relatives à la prescription de l’action publique (art. 68 de la loi du 16 mars 1968)

10. Conclusions relatives au dépassement du délai raisonnable (art. 6 CEDH et 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale)

9. Conclusions relatives à la récidive spéciale (art. 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968)

8. Conclusions relatives à la problématique du jeune conducteur (art. 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968)

7. Conclusions en demande de changement de langue (loi du 15 juin 1935)

6. Requête en intervention volontaire (art. 813 C. jud.)

5. Citation directe (art. 145 C. i. cr.)

4. Placet de constitution de partie civile

3. Requête en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif (art. 674bis, § 2, C. jud.)

2. Courrier de réservation d’une affaire