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31. Citation – action directe (art. 150 de la loi du 4 avril 2014)

30. Requête en réhabilitation (art. 621 et s. C. i. cr.)

29. Recours en grâce (art. 110 Const.)

28. Formulaire de griefs d’appel (art. 204, al. 3, C. i. cr.)

27. Citation en opposition (art. 171 C. i. cr.)

26. Requête en rectification d’erreur matérielle (art. 794 et s. C. jud.)

25. Requête en réintégration dans le droit de conduire (art. 44 de la loi du 16 mars 1968)

24. Demande de mise en oeuvre de la déchéance du droit de conduire durant une période déterminée

23. Requête en réouverture des débats

22. Conclusions sollicitant une suspension du prononcé de la condamnation (art. 3 et s. de la loi du 29 juin 1964)