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Page 136

41. Requête conjointe (art. 706 C. jud.)

40. Conclusions en contestation d’action récursoire pour état d’ivresse (art. 46, 2°, a, de l’annexe à l’arrêté royal du 5 février 2019)

39. Reconnaissance de dette (art. 1326 C. civ.)

38. Courrier de notification d’intention d’action récursoire (art. 152 de la loi du 4 avril 2014)

37. Citation – action récursoire (art. 44 à 47 de l’annexe à l’arrêté royal du 5 février 2019)

36. Formulaire d’attestation de témoin (art. 9611 et 9612 C. jud.)

35. Citation à l’encontre du Bureau belge des assureurs automobiles (art. 19bis-1 de la loi du 21 novembre 1989)

34. Citation à l’encontre du Fonds commun de garantie belge (art. 19bis-11, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989)

33. Citation – impossibilité de départager les responsabilités (art. 29ter de la loi du 21 novembre 1989)

32. Citation – usager faible (art. 29bis de la loi du 21 novembre 1989)