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9. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision de refus du Procureur du Roi de mainlevée de saisie (art. 28sexies, § 4, C. i. cr.)

8. Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie du Procureur du Roi (art. 28sexies, §§ 1er et 2, C. i. cr.)

7. Déclaration de personne lésée (art. 5bis C. i. cr.)

5. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une décision de refus de consultation du dossier et d’en obtenir copie par le ministère public pour une partie suspecte (art. 21bis, § 7, C. i. cr.)

4. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie suspecte (art. 21bis C. i. cr.)

1. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie préjudiciée (art. 5bis, § 3, al. 4, et 21bis, C. i. cr.)

Pacte successoral global

Bijlage bij de overeenkomst georganiseerd gemeenschappelijk vervoer – Praktische schikkingen 2021