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Liste des catégories des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Entretien avec Marc Bossuyt, membre du Comité pour l’élimination de la discrimination sociale

Les modifications dues à l’intégration de l’arrêté royal du 22 juillet 2018 dans le régime juridique belge

Tableaux d’analyse des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Proposition de loi portant le livre 2, titre 3, “Les relations patrimoniales des couples” et le livre 4 “Les successions, donations et testaments” du Code civil

Avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil

Règles de conduite de l’assureur de protection juridique (Assuralia)

Circulaire C.B.F.A. du 19 octobre 2010 sur l’assurance protection juridique

Règlement de l’O.B.F.G. du 12 décembre 2011 ratifiant le protocole d’accord du 3 novembre 2011 entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l’O.V.B. et l’O.B.F.G. (M.B., 7 février 2012)

Arrêté royal du 16 juillet 2019 relatif à la forme que devra prendre l’attestation fiscale permettant la déduction prévue par la loi du 22 avril 2019 (M.B., 29 juillet 2019)