Règlement de l’O.B.F.G. du 12 décembre 2011 ratifiant le protocole d’accord du 3 novembre 2011 entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l’O.V.B. et l’O.B.F.G. (M.B., 7 février 2012)

Règlement de l’O.B.F.G. du 12 décembre 2011 ratifiant le protocole d’accord du 3 novembre 2011 entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l’O.V.B. et l’O.B.F.G. (M.B., 7 février 2012)