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Formulaire de conciliation

Formulaire de conciliation

Code de gouvernance d’entreprise 2020

Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Textes relatifs aux espaces maritimes – Loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l’exploration et l’exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale

Textes relatifs aux espaces maritimes – Lois du 30 décembre 2009 et loi du 16 janvier 2013 relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Textes relatifs aux espaces maritimes – Loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole de Madrid du 4 octobre 1991 au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, de l’Appendice et des Annexes I, II, II, IV et V

Textes relatifs aux espaces maritimes – Loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord

Textes relatifs aux espaces maritimes – Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique

Textes relatifs aux espaces maritimes – Loi du 13 juin 1969 sur l’exploration et l’exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental