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Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier d’instruction (article 61ter, § 6, du Code d’instruction criminelle)

Requête d’appel d’une ordonnance refusant l’accès au dossier d’instruction (article 61ter, § 5, du Code d’instruction criminelle)

Demande d’autorisation de consulter le dossier d’information et d’en lever copie (article 21bis, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)

Demande d’autorisation de consulter le dossier d’instruction et d’en lever copie (article 61ter, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)

Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, § 5, du Code d’instruction criminelle ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure)

Requête en vue de l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, §§ 1er et 2, ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure)

Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour obtenir la main levée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle) (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle)

Requête en mainlevée d’un acte d’information (article 28sexies, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)/d’instruction (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)

Requête (recours fondé sur l’article 31 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales)

Requête d’appel en matière de roulage