Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our politique de confidentialité.

Use a code

Page 96

Action récursoire en matière de roulage

Lettre de demande d’indemnisation sur la base de la directive 2000/26/CE

Citation d’une victime d’un accident de la circulation sur la base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989

Mission type d’expertise médicale

Citation directe en matière de roulage (article 145 du Code d’instruction criminelle)

Citation en cessation (article XVII.1. ou XVII.10 du Code de droit économique)

Requête en autorisation de vente en matière de contrat de transport (article 588, 5°, du Code judiciaire)

Requête en désignation d’expert en matière de contrat de transport (article 588, 5°, du Code judiciaire)

Contestation de réalisation d’un gage (article 54 de la loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés réelles mobilières)

Requête en effacement de dettes (article XX.173 du Code de droit économique)