Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our politique de confidentialité.

Use a code

Page 97

Requête en confirmation de liquidateur (article 2.84 du Code des sociétés et des associations)

Requête en décharge d’un engagement de sûreté personnelle (articles XX.175 et suivants du Code de droit économique)

Appel du jugement déclaratif de faillite (articles 1050 et suivants du Code judiciaire)

Opposition au jugement déclaratif de faillite

Déclaration de créance en matière de faillite (articles XX.155 et XX.156 du Code de droit économique)

Citation en faillite

Requête en réorganisation judiciaire (article XX.41 du Code de droit économique)

Requête en résolution de contrat de bail et en expulsion (article 1344bis du Code judiciaire)

Requête en remise en état de conformité aux règles de sécurité, salubrité, habitabilité d’un bâtiment (article 1344bis du Code judiciaire)

Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (article VII.107, § 1er, du Code de droit économique – articles 1337bis et suivants du Code judiciaire)