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Recours contre une décision du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (articles 39/2 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)

Recours en annulation et suspension (articles 39/1 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)

Requête pour une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

Requête en indemnité pour détention préventive inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973)

Recours en grâce

Demande de réhabilitation (articles 621 et suivants du Code d’instruction criminelle)

Requête en suspicion légitime – renvoi d’un tribunal à un autre (article 542 du Code d’instruction criminelle)

Requête en récusation (articles 828 et suivants du Code judiciaire)

Requête de mise en observation (articles 1er et 2 de la loi du 1er juillet 1964)

Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en chambre du conseil/chambre des mises en accusation (articles 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990)