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45. Requête d’appel (art. 1056 C. jud.)

44. Requête en rectification d’erreur matérielle (art. 794 C. jud.)

42. Requête en intervention volontaire (art. 813, al. 1er, C. jud.)

41. Requête conjointe (art. 706 C. jud.)

40. Conclusions en contestation d’action récursoire pour état d’ivresse (art. 46, 2°, a, de l’annexe à l’arrêté royal du 5 février 2019)

39. Reconnaissance de dette (art. 1326 C. civ.)

38. Courrier de notification d’intention d’action récursoire (art. 152 de la loi du 4 avril 2014)

37. Citation – action récursoire (art. 44 à 47 de l’annexe à l’arrêté royal du 5 février 2019)

36. Formulaire d’attestation de témoin (art. 9611 et 9612 C. jud.)

35. Citation à l’encontre du Bureau belge des assureurs automobiles (art. 19bis-1 de la loi du 21 novembre 1989)