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34. Citation à l’encontre du Fonds commun de garantie belge (art. 19bis-11, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989)

33. Citation – impossibilité de départager les responsabilités (art. 29ter de la loi du 21 novembre 1989)

32. Citation – usager faible (art. 29bis de la loi du 21 novembre 1989)

31. Citation – action directe (art. 150 de la loi du 4 avril 2014)

30. Requête en réhabilitation (art. 621 et s. C. i. cr.)

29. Recours en grâce (art. 110 Const.)

28. Formulaire de griefs d’appel (art. 204, al. 3, C. i. cr.)

27. Citation en opposition (art. 171 C. i. cr.)

26. Requête en rectification d’erreur matérielle (art. 794 et s. C. jud.)

25. Requête en réintégration dans le droit de conduire (art. 44 de la loi du 16 mars 1968)