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24. Demande de mise en oeuvre de la déchéance du droit de conduire durant une période déterminée

23. Requête en réouverture des débats

22. Conclusions sollicitant une suspension du prononcé de la condamnation (art. 3 et s. de la loi du 29 juin 1964)

21. Conclusions sollicitant une peine de travail (art. 37quinquies C. pén.)

20. Conclusions en contestation d’infractions à la réglementation liée au coronavirus COVID-19 (A.M. du 28 octobre 2020)

19. Conclusions en contestation d’entrave méchante à la circulation (art. 406, al. 1er, C. pén.)

18. Conclusions en contestation de défaut d’assurance (art. 22 et 24 de la loi du 21 novembre 1989)

17. Conclusions en contestation d’éthylotest antidémarrage (art. 371 de la loi du 16 mars 1968)

16. Conclusions en contestation d’état d’ivresse (art. 35 de la loi du 16 mars 1968)

15. Conclusions en contestation d’intoxication alcoolique (art. 34 de la loi du 16 mars 1968)