Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our politique de confidentialité.

Use a code

Page 71

2. Déclaration des droits (mineurs et majeurs) (art. 47bis C. i. cr.)

1. Convocation Salduz III (art. 47bis C. i. cr.)

63. Requête au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, par la victime d’un acte de terrorisme (art. 42bis de la loi du 1er août 1985)

62. Requête au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, par la victime d’un acte intentionnel de violence (art. 28 et s. de la loi du 1er août 1985)

61. Conclusions en contestation de référé-provision (art. 584 C. jud.)

60. Citation en référé-provision (art. 584 C. jud.)

59. Contrat de transaction (art. 2044 C. civ.)

58. Quittance provisionnelle

57. Compromis d’expertise médicale amiable

56. Requête en assistance judiciaire en vue d’obtenir la gratuité de l’expertise judiciaire (art. 664 et s. C. jud.)