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22. Courrier du Procureur du Roi au Bâtonnier en vue de procéder à la désignation d’un avocat pour le mineur

21. Réquisitoire du Procureur du Roi – Saisine du juge de la jeunesse (Communauté française) (art. 56 du décret du 18 janvier 2018 et 46 de la loi du 8 avril 1965)

20. Réquisitoire du Procureur du Roi – Saisine du juge de la jeunesse (Bruxelles) (art. 36.4, 46 et 46bis de la loi du 8 avril 1965)

19. Privation de liberté pour le mineur (art. 48bis de la loi du 8 avril 1965)

18. Requête en mainlevée d’un acte de saisie du Procureur du Roi au protectionnel (art. 28sexies, §§ 1er et 2, C. i. cr.)

17. Courrier au Procureur du Roi pour obtenir la copie d’une audition/plainte

16. Devoirs complémentaires sollicités par le Procureur du Roi via les apostilles

15. Courrier de l’avocat désigné au mineur pour l’assister lors de la médiation

14. Courrier du Procureur du Roi au SARE en vue de mandater le service

13. Courrier du Procureur du Roi proposant une médiation à la victime (art. 45quater de la loi du 8 avril 1965 et 97 du décret du 18 janvier 2018)