13. Courrier du Procureur du Roi proposant une médiation à la victime (art. 45quater de la loi du 8 avril 1965 et 97 du décret du 18 janvier 2018)

Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle. Soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité, elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en gestion.

LeA Uitgevers est un éditeur juridique et professionnel. Une équipe expérimentée et motivée garantit le développement de publications de haute qualité dans les domaines du droit, des affaires et de l'économie pour les professionnels du droit et les étudiants.

Anthemis © 2019 Tous droits réservés
|
Mentions légales et politique de confidentialité
|
Powered by Vox Teneo