83. Conclusions d’appel pour le mineur sur la qualification des faits qualifiés infractions septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
82. Formulaire de griefs d’appel pour le compte du mineur septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
80. Jugement de la chambre des dessaisis de Bruxelles septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
77. Étude sociale rédigée par le délégué du S.P.J septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
76. Rapport médico-psychologique rédigé par un psychiatre septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
75. Rapport médico-psychologique rédigé par l’équipe pluridisciplinaire d’une I.P.P.J. septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
74. Demande de prise en charge du jeune par un service septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers