93. Courrier concernant la demande de consultation du dossier au Service de l’aide à la jeunesse (en tant qu’avocat des parents) (art. 27 du Code de la jeunesse) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
92. Courrier concernant la demande de consultation du dossier au Service de l’aide à la jeunesse (en tant qu’avocat du mineur) (art. 27 du Code de la jeunesse) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
91. Lettre signalant l’intervention de l’avocat au Service de l’aide à la jeunesse (art. 23 du décret du 18 janvier 2018) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
90. Extrait d’un arrêt de la Cour de cassation réformant un arrêt de la cour d’appel septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
87. Arrêt de confirmation d’une mesure de placement en phase provisoire septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
86. Arrêt de confirmation de la mesure de placement en I.P.P.J septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
85. Conclusions d’appel sur le défaut de prévoyance des parents (art. 1384 anc. C. civ.) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
84. Note de constitution de partie civile (art. 61 de la loi du 8 avril 1965) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers