Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our politique de confidentialité.

Use a code

Page 60

113. Rapport d’un service de placement en dehors du milieu familial

112. Rapport d’un service d’accompagnement en milieu familial

111. Rapport du Service de la protection de la jeunesse

110. Demande pour fixer un entretien de cabinet

109. Résumé des hypothèses et des règles régissant l’obtention de copie du dossier du tribunal de la jeunesse (circulaire des Procureurs généraux 07/2016)

108. Résumé des hypothèses et des règles à appliquer pour l’accès au dossier du tribunal de la jeunesse (circulaire des Procureurs généraux 07/2016)

107. Demande de consultation du dossier au greffe

106. Lettre d’intervention à l’attention du tribunal de la jeunesse

105. Courrier de l’avocat désigné par le bureau d’aide juridique au mineur

104. Réquisitoire de saisine du tribunal de la jeunesse (art. 8 de l’ordonnance bruxelloise)