133. Jugement sur contestation d’une application de la mesure par le S.P.J septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
132. Requête en contestation d’une application de mesure prise par le S.P.J. (art. 54) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
131. Jugement ordonnant une mise en autonomie avec accompagnement (art. 51, 3°) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
130. Jugement ordonnant une mesure d’accompagnement (art. 51, 2°) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
129. Jugement ordonnant une double mesure (mesure de placement hors du milieu de vie et mesure d’accompagnement) (art. 51, 1° et 2°) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
128. Demande d’autorisation d’accès au dossier en qualité d’avocat d’un parent ou d’un familier (art. 44) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
127. Demande d’autorisation d’accès au dossier du S.P.J. en qualité d’avocat du mineur (art. 44) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
126. Courrier adressé au tribunal de la jeunesse et au jeune pour faire part de son intervention septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
125. Désignation d’aide juridique sur pied de l’article 51 septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
124. Demande de désignation d’un avocat pour le mineur septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers