123. Réquisitoire de saisine du juge de la jeunesse (urgence – situation déjà suivie par le S.P.J.) (art. 52 du décret du 18 janvier 2018) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
122. Réquisitoire de saisine du juge de la jeunesse (urgence – situation nouvelle) (art. 37 du décret du 18 janvier 2018) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
121. Citation du parquet mineur en danger (art. 51 du décret du 18 janvier 2018) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
120. Déclaration d’appel et formulaire de griefs septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
119. Jugement du tribunal de la jeunesse ordonnant des mesures civiles septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
118. Jugement du tribunal de la jeunesse pour un mineur en danger septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
117. Citation à comparaître devant le tribunal de la jeunesse sur la base de l’article 8 de l’ordonnance bruxelloise septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
116. Ordonnance modificative des mesures prises par le juge de la jeunesse septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers